NOTARY.BZ

Conformité Union Européenne 🇪🇺

Notary.bz est entièrement conforme aux réglementations de l'Union Européenne, en particulier le RGPD et les directives eIDAS pour la signature électronique.

Conformité RGPD

Droit d'accès

Les utilisateurs peuvent accéder à leurs données personnelles à tout moment.

Droit à l'oubli

Les données peuvent être supprimées définitivement à la demande de l'utilisateur.

Portabilité des données

Les données peuvent être exportées dans un format standard et réutilisable.

Consentement explicite

Le consentement est obtenu de manière explicite et peut être retiré à tout moment.

Norme eIDAS

La signature électronique sur Notary.bz respecte les exigences eIDAS (Règlement UE n° 910/2014) :

  • Intégrité et non-répudiation garanties
  • Horodatage précis de chaque signature
  • Audit trail immuable et traçable
  • Reconnaissance légale dans toute l'UE

Localisation des données

Pour les utilisateurs situés dans l'UE, les données sont stockées sur des serveurs situés en Europe, en conformité avec les exigences de localisation du RGPD.

Nous utilisons des centres de données certifiés ISO 27001 avec redondance et backups automatiques.

Des questions ?

Notre équipe est à votre disposition pour discuter de vos besoins spécifiques.