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Notary.bz est entièrement conforme aux réglementations suisses, en particulier la LPD (Loi fédérale sur la protection des données) et la ZertES (Loi fédérale sur la signature électronique).

Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Légalité du traitement

Toutes les données sont traitées de manière légale et transparente.

Finalité déterminée

Les données ne sont utilisées que pour les finalités déclarées et communiquées.

Proportionnalité

Seules les données nécessaires sont collectées et conservées.

Droits des personnes

Les droits d'accès, de rectification et de suppression sont garantis.

Loi fédérale sur la signature électronique (ZertES)

La signature électronique sur Notary.bz respecte la Loi fédérale sur la signature électronique (ZertES) :

  • Signature électronique qualifiée reconnue légalement
  • Certificats de signature qualifiés suisses
  • Horodatage tiers de confiance indépendant
  • Validité légale dans toute la Suisse

Localisation des données

Pour les utilisateurs situés en Suisse, les données sont stockées sur des serveurs situés en Suisse, garantissant la conformité avec les exigences de la LPD.

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